Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
[…] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 6] (54), domiciliée [Adresse 4] […] les époux [T], appelants, demandent à la cour sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, […] L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, R.111-1 du même code, issu du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014, […] En effet, l'article R. 341-6 dudit code prévoit que ' le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5ème classe '.
[…] Toutefois aucune sanction civile n'est prévue en cas de manquement du prêteur à cette obligation seule une sanction pénale est prévue par l'article R 341-6 du code de la consommation. […]
[…] L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. […] L'article L 341-1 sanctionne par la déchéance du droit aux intérêts le manquement du prêteur à la communication à l'emprunteur à l'obligation résultant de l'article L312-12 . […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. […] la sanction de ce manquement, prévue par l'article R341-6 de ce même code, […]
[…] de rét 🌍 Modification article R341 -19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341 -1 à R. 341 -10 et R. 341 -12 à R. 341 -18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R […]
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