Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-20, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 26 août 2022 – RG N°11-21-0361 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTBELIARD […] Cette mention n'est donc pas conforme aux exigences imposées par l'article L. 312-47. Toutefois, contrairement à ce qu'affirme le premier juge, sans le motiver en droit, aucune sanction particulière (autre qu'une amende pénale prévue par l'article R. 341-11 du code de la consommation) n'est prévue en cas de livraison anticipée sans mention manuscrite régulière. Il peut seulement être déduit des articles précités et de l'article R. 312-20 que si la mention apposée sur le contrat de vente n'est pas strictement conforme, le locataire conserve, nonobstant la livraison, son droit de rétractation dans les quatorze jours.
[…] 🌍 Modification article R341 -19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341 -1 à R. 341 -10 et R. 341 -12 à R. 341 -18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132- 11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R […]
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