Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
[…] rét 🌍 Modification article R341 -19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341 -1 à R. 341 -10 et R. 341 -12 à R. 341 -18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R […]
Lire la suite…[…] […] cette disposition n'est pas sanctionnée par la nullité mais par une peine d'amende prévue par l'article R. 341-13 du code de la consommation qui dispose que : « Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L.312-62 et L.312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ». […] faisant en cela application des articles L. 312-65 et L. 341 -5 du code de la consommation . […] l'article 13 […]
[…] - invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L 312-64 du code de la consommation et sur la sanction encourue par l'article L 341-5 de ce même code consistant en la déchéance du droit aux intérêts au regard du dépassement du montant du crédit renouvelable octroyé par les offres respectivement souscrites par M me Y X le 26 juin 2018 et le 27 juin 2018 ; […] la sanction prévue par l'article R 341-13 du code de la consommation n'est pas la déchéance du droit aux intérêts mais une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
[…] A l'audience, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la cour a invité l'appelante à présenter ses observations, au moyen d'une note en délibéré à transmettre sous quinzaine, sur les moyens relevés d'office de nature à entraîner la déchéance de son droit aux intérêts par application de l'article L.'341-7 du code de la consommation ou la nullité du contrat de crédit par l'application combinée de l'article 6 du code civil et de l'article R. 341-17 du code de la consommation, […] Le fait pour le prêteur de méconnaître l'obligation précontractuelle d'information prévue à l'article L. 312-62 est pénalement réprimé par l'article R. 341-13 du code de la consommation.