Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
Pour aller plus loin : articles L. 122-17 et L. 122-18 du Code de la consommation. Conditions d'installation Qualifications professionnelles Seule une personne qualifiée professionnellement ou placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée peut exercer l'activité de boulanger. […] Pour aller plus loin : articles L. 112-1, R. 412-3 à R. 412-10 du Code de la consommation ; arrêté n° 78-89/P du 9 août 1978. […] vendus au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson. […] Pour aller plus loin : articles R. 231-4 et R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
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Pour aller plus loin : article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée ; article 131-6 du Code pénal ; article L. 653-8 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 412-3 à R. 412-10 du Code de la consommation ; […] Le cas échéant, solliciter une attestation de qualification professionnelle Le ressortissant de l'UE ou de l'EEE peut solliciter la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle à exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité de poissonnier. […] Pour aller plus loin : articles R. 231-4 et R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime ; […]
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