Article R412-43 du Code de la consommation
Article R412-42
Article R412-43-1
Entrée en vigueur le 8 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 8 janvier 2026, soit immédiatement.

Commentaire1

1Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org

[…] 🌍 Modification article R341-19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R . 341-1 à R . 341-10 et R . 341-12 à R . 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 17 janvier 2019, n° 1800931Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. ». […] En second lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la consommation : « I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. […] l'article R. 412-43 du même code : « Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).