| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2026 |
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Pendant la durée visée à l’article 11, paragraphe 2, les opérateurs économiques identifient, sur demande, à l’intention des autorités de surveillance du marché:
a)tout opérateur économique qui leur a fourni un produit;
b)tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.
[…] 10. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : « Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. ».
dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e 🌍 Modification article R412-43 du Code de la consommation (2026-01-08) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié […] établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ; […]
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