Article R433-2 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version11/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R115-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14

Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :

1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque de garantie ;

2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;

3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
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