Article R512-29 du Code de la consommation
Article R512-28
Article R512-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Commentaire1

1Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org

[…] de l'article R. 512 -6-1 du présent 🌍 Modification article R512 -6-3 du Code de la consommation (2025-12-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des articles R . 2-22 à R . 2-24 du code de procédure pénale sont applicables aux agents bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 512 -6-1 du présent code 🌍 Modification article R512 -6-1 du Code de la consommation […]

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