Article R512-29 du Code de la consommation
Article R512-28Article R512-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 - art. 2

Commentaire • 1

1. Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org

[…] de l'article R. 512 -6-1 du présent 🌍 Modification article R512 -6-3 du Code de la consommation (2025-12-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des articles R . 2-22 à R . 2-24 du code de procédure pénale sont applicables aux agents bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 512 -6-1 du présent code 🌍 Modification article R512 -6-1 du Code de la consommation […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48