Entrée en vigueur le 8 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 - art. 3
Les essais et analyses effectués sur le fondement de l'article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.
[…] — il n'est pas établi que les analyses sur lesquelles le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe s'est fondé pour prendre à son encontre les décisions litigieuses aient été réalisées par un laboratoire admis à procéder à de telles analyses, conformément aux articles R. 512-30 et suivants du code de la consommation ; […] Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation, […] Et aux termes de l'article R. 512-1 de ce code : « Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués./. […]
L'expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s'impose que lorsque les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d'Etat ou un laboratoire agréé dans les conditions prévues aux articles R. 512-30 et suivants du même code. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] 🌍 Modification article R512 -6-1 du Code de la consommation (2025-12-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) I. […] Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 512 -25 . […] à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512 -31 et R. 512 -32 désigné par l'agent habilité. […] La récidive est r &eac 🌍 Modification article R512-30 du Code de la consommation […]
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