Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires / Sous-section 6 : Essais et analyses
Article R512-30 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 1906666
[…] — il n'est pas établi que les analyses sur lesquelles le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe s'est fondé pour prendre à son encontre les décisions litigieuses aient été réalisées par un laboratoire admis à procéder à de telles analyses, conformément aux articles R. 512-30 et suivants du code de la consommation ;
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