Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2026, 25-86.736, Publié au bulletin

CA Paris 5 juillet 2023

CASS
Cassation 23 avril 2024

CA Paris 17 septembre 2025

CASS
Rejet 8 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] demandait l'annulation de pièces de la procédure, arguant que la désignation d'un expert unique pour une expertise ordonnée dans le cadre d'une information pour tromperie aggravée violait les articles L. 215-9 et suivants du code de la consommation et 156 et suivants du code de procédure pénale. Elle soutenait que la procédure dérogatoire du droit de la consommation, imposant deux experts, aurait dû s'appliquer.

La Cour de cassation rejette ce moyen. Elle rappelle que l'expertise contradictoire prévue par le code de la consommation n'est requise que si les agents de la DGCCRF ont constaté une infraction sur la base d'essais d'un laboratoire d'État ou agréé. Les tests réalisés en l'espèce par l'[5] et l'IFPEN, à l'initiative du ministère de l'écologie, ne relevaient pas de ces dispositions spécifiques.

Par conséquent, la Cour estime que la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun texte de loi en rejetant la demande d'annulation. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et la société [1] est condamnée à payer une somme au titre des frais de justice.

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Résumé de la juridiction

L’expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s’impose que lorsque les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d’essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d’Etat ou un laboratoire agréé dans les conditions prévues aux articles R. 512-30 et suivants du même code.

C’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction dit les dispositions de l’article L. 512-42 du code de la consommation, imposant la désignation d’un deuxième expert choisi par la personne mise en cause, inapplicables à l’expertise ordonnée par les juges d’instruction saisis d’une information suivie du chef de tromperie aggravée, dès lors que les tests fondant la présomption de fraude, réalisés dans le cadre des travaux d’une commission ad hoc instituée par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ne relèvent pas des dispositions des articles L. 512-39 et suivants du code précité

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Par hugues Diaz, Avocat Au Barreau De Toulouse · Dalloz · 30 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-86.736, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86736
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	Crim., 6 octobre 1976, pourvoi n° 75-91.774, Bull. crim. 1976, n° 283 Crim., 21 décembre 1978, pourvoi n° 78-92.497, Bull. crim. 1978, n° 363 Crim., 7 mai 1991, pourvoi n° 90-84.359, Bull. crim. 1991, n° 197 Crim., 19 juin 2007, pourvoi n° 07-82.454, Bull. crim. 2007, n° 168. Crim., 19 juin 2007, pourvoi n° 07-82.454, Bull. crim. 2007, n° 168. Crim., 21 décembre 1978, pourvoi n° 78-92.497, Bull. crim. 1978, n° 363 Crim., 6 octobre 1976, pourvoi n° 75-91.774, Bull. crim. 1976, n° 283 Crim., 7 mai 1991, pourvoi n° 90-84.359, Bull. crim. 1991, n° 197
Textes appliqués :	Articles L. 215-9 et L. 215-12 anciens, L. 512-39, L. 512-41 et L. 542-42 du code de la consommation ; articles 156, 159, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053859721
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00373
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal
Avocat(s) :	Laurent GOLDMANOlivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	société

Texte intégral

N° V 25-86.736 FS-B

N° 00373

8 AVRIL 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 AVRIL 2026

La société [1] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 2], 4e section, en date du 17 septembre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 avril 2024, pourvoi n° 23-84.390), dans l’information suivie contre elle du chef de tromperie aggravée, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 17 novembre 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], les observations de M^e Laurent Goldman, avocat des villes de [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], les métropoles de [Localité 5] Normandie, [Localité 6], du Grand [Localité 3], de l’association [3], et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocate générale, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l’audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, M^me Goanvic, M. Coirre, M^me Hairon, M. Busché, M^mes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M^me Gulphe-Berbain, avocate générale, et M. Maréville, greffier de chambre, et M^me Boudalia, greffière de chambre présente au prononcé,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Au mois de septembre 2015, les autorités américaines ont émis un avis d’infraction mettant en cause certains constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné les règles en vigueur en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.

3. Deux enquêtes ont été menées, l’une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’autre par une commission créée par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Dans le cadre de cette dernière commission, des vérifications ont été confiées à l'[5] ([5]) et à l’Institut français du pétrole énergie nouvelle (IFPEN).

4. Une information a été ouverte, au cours de laquelle une expertise a été confiée à l’Institut supérieur de l’automobile et des transports de l’Université de [N].

5. Mise en examen du chef de tromperie aggravée, la société [1] a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure, alors « que le juge d’instruction qui, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte du chef de tromperie, infraction du code de la consommation, ordonne une expertise sur des marchandises, doit désigner deux experts aux fins de mettre en oeuvre cette mission ; qu’il en va ainsi, peu importe qu’aucun rapport d’essai ou d’analyse n’ait été préalablement établi par les agents habilités, aux termes du même code, à la recherche et la constatation des infractions au droit de la consommation ; qu’au cas d’espèce, il résulte de la procédure que l’information judiciaire objet de la présente affaire a été ouverte le 12 janvier 2017 du chef de tromperie ; que par ordonnance du 17 octobre 2017, les juges d’instruction ont désigné un expert unique, en la personne de M. [R] [F] aux fins de procéder à des opérations d’expertise destinées à établir la réalité des infractions de tromperie reprochées à la société [1] sur les véhicules qu’elle commercialise ; que cette désignation était irrégulière, de sorte que la mesure d’expertise ainsi mise en oeuvre devait être annulée ; qu’en retenant à l’inverse que « l’expertise contradictoire régie par les dispositions du code de la consommation a pour objet de confirmer ou d’infirmer le rapport du laboratoire d’Etat », que « l’expertise prévue par ces articles est ainsi indissociable d’un rapport initial d’un laboratoire d’Etat », que « saisis à la suite d’essais ou d’analyses d’un laboratoire d’Etat, les juges d’instruction sont tenus de recourir à la procédure dérogatoire » et que « les dispositions des articles 156 et suivants du code de procédure pénale s’appliquent seules dans le cas contraire », quand la mesure d’expertise critiquée, diligentée en matière de tromperie sur les marchandises objet des faits litigieux, obéissait aux règles dérogatoire du droit de la consommation, ce qu’avait d’ailleurs implicitement relevé la chambre criminelle de la cour de cassation dans son précédent arrêt du 23 avril 2024, la chambre de l’instruction a violé les articles L. 215-9 et L. 215-12 anciens, L. 512-39, L. 512-41 et L. 542-42 du code de la consommation, 156, 159, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

7. Pour écarter le moyen de nullité de l’expertise ordonnée par les juges d’instruction, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte des articles L. 512-39 et suivants du code de la consommation que l’expertise contradictoire prévue par ces textes a pour objet de confirmer ou d’infirmer le résultat des essais et analyses réalisés par un laboratoire d’Etat dans le cadre de la procédure menée par les agents habilités de la DGCCRF.

8. Les juges en déduisent que l’expertise contradictoire ainsi prévue, pour laquelle l’article L. 512-43 précité impose le recours aux mêmes méthodes que celles utilisées par le laboratoire d’Etat et dont les résultats doivent, en application de l’article L. 512-48 du même code, être soumis au directeur de ce laboratoire pour observations, est indissociable d’un rapport initial établi par un tel laboratoire.

9. Ils constatent qu’en l’espèce, aucune analyse n’a été confiée à un laboratoire d’Etat au sens de l’article L. 512-40 du code de la consommation.

10. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.

11. En premier lieu, l’expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s’impose que lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d’essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d’Etat ou un laboratoire agréé dans les conditions prévues aux articles R. 512-30 et suivants du même code.

12. En second lieu, les tests réalisés en l’espèce par l'[5] et l’IFPEN, sur initiative et sous l’autorité du ministère de l’écologie, qui fondent la présomption de fraude et sont à l’origine des éléments examinés par l’expertise critiquée, ne relèvent pas des dispositions du code de la consommation visées au moyen.

13. Ainsi, le moyen doit être écarté.

14. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [1] devra payer aux parties assistées par M^e Laurent Goldman en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.