Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-31 peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais, sous réserve d'être agréés.
Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions d'agrément de ces laboratoires. Ceux-ci apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les analyses ou essais conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel l'agrément est sollicité. Le ministre accorde l'agrément par arrêté.
Les laboratoires agréés sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de l'agrément par le service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers.
Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il en informe sans délai le chef de ce service commun.
En cas de non-respect des conditions exigées pour l'agrément, le ministre chargé de l'économie peut suspendre ou retirer l'agrément.
[…] en ligne avec des obligations qui leur sont très spécifiques à l'article 22. Le non-respect de leurs obligations par ces opérateurs est passible d'une amende de 600.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans ( article L. 452-5-1 du Code de la consommation ). En substance, […] adaptant ainsi la réglementation nationale aux mesures de sécurité spécifiées dans le Règlement. […] L'article R . 412-43-2 du code de la consommation est supprimé. […] Cet article est entré en vigueur le 13 décembre 2024. L'article R. 512 -34 du Code de la consommation […]
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