Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32, exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres.
Un décret modifie le code de la consommation, […] publié au Journal officiel du 7 décembre 2024, supprime l'article R. 412-43-2 du code de la consommation, […] 28, 35, 36 et 37) constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits, de manière à ce que tout manquement entre dans le dispositif de sanction. […] Il élargit par ailleurs les possibilités à l'article R. 512-34 du code de la consommation de recours à des laboratoires européens pour les analyses et tests de produits visant à évaluer leur niveau de sécurité et de respect de la réglementation.
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[…] marché en ligne avec des obligations qui leur sont très spécifiques à l'article 22. Le non-respect de leurs obligations par ces opérateurs est passible d'une amende de 600.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 5 ans ( article L. 452-5-1 du Code de la consommation ). En substance, […] adaptant ainsi la réglementation nationale aux mesures de sécurité spécifiées dans le Règlement. […] L'article R . 412-43-2 du code de la consommation est supprimé. […] Cet article est entré en vigueur le 13 décembre 2024. L'article R. 512-34 du Code de la consommation […]
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