Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents habilités, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément à l'article L. 512-57.
[…] PV 03102020/1/SFP-N, PV 03102020/1/SFP sont entachés d'irrégularités notamment en ce qu'ils ne respectent pas les prescriptions visées aux articles L. 512-62 et R. 512-40 du code de la consommation ; […] Concernant les PV de notification des ordonnances ils obéissent aux prescriptions de l'article L512-58 du Code de la consommation, seuls les PV prévus par l'article R 512-40 du code doivent relater le déroulement des opérations, […] Le Ministère public rappelle que les PV de notification ont été rédigés conformément à l'article L512-58 et R 512-39 du Code de la consommation, […] dont l'une tranmise à la société et l'inventaire des fichiers saisis a été gravé sur DVD -R en place en annexe 2 du PV.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à retenir que ceux-ci indiquent que les agents ont « constaté la présence de données entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie » (ordonnance attaquée, p. 20), lorsque ces procès-verbaux ne disent rien du mode opératoire retenu par les agents pour s'assurer de ne saisir que les documents utiles à l'enquête, le premier président a méconnu les articles L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] 40. […]
Le procès-verbal de constatations d'infraction ou de manquement, encadré par l'article R. 512-1, est le plus courant. À côté de lui coexistent le procès-verbal de prise d'échantillon de l'article L. 512-12, le procès-verbal de prélèvement de l'article R. 512-11, le procès-verbal de consignation de l'article L. 512-28, celui de saisie de l'article L. 512-31, et le procès-verbal de visite régi par les articles R. 512-40, R. 512-41 et L. 512-62. […] plus détaillées, notamment celles de l'article R. 512-11 pour les prélèvements et de l'article R. 512-40 pour les visites. […] L'article R. 512-1 du code de la consommation exige la signature des agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle. […]
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