Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.
Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent pas s'opposer à cette diffusion.
[…] 4. Les amendes mentionnées aux articles L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 131-5 du code de la consommation sont prononcées dans les conditions prévues par les articles L. 522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants de ce code. […] La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. / Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende. » L'article R. 522-4 de ce même code précise que « la publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, […] du 27 mars 1987 et du 8 octobre 2018 pris pour l'application de l'article L. 112-1 de ce code, a été transmis à la société sur le fondement de l'article L. 522-4 de ce même code. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 522-4 du code de la consommation : « Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause ». L'article L. 522-5 du même code dispose: « Avant toute décision, […] N° 1914467 4 […] Aux termes de l'article L. 522-6 du code de la consommation : « La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. / (…) ». L'article R. 522-3 du même code dispose : « La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 de ce code : « La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, […]
[…] en toute hypothèse, entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, que les articles L. 1111-3-4 du code de la santé publique et L. 162-22-6 et R. 162-27 du code de la sécurité sociale, n'imposent pas que la demande d'une chambre particulière soit faite par écrit en amont de l'hospitalisation, d'autre part, que l'instruction DGSOS/R1/2015/36 du 6 février 2015, […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que sur le site internet du CHU et sur les lieux de facturation de cet établissement pendant une durée de 30 jours, sur le fondement des articles L. 522-5, L. 522-6, R. 522-3 et R. 522-4 du code de la consommation. […]