Article R525-2 du Code de la consommation
Article R525-1
Article R525-3
Entrée en vigueur le 4 juillet 2022

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 5 juillet 2024, n° 23/00336Confirmation

[…] [Adresse 2] […] Représentée par Madame [T] [R], désignée à cet effet en vertu de l'article R525-2 du code de la consommation

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