Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.
[…] LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS, agissant en qualité d'autorité administrative compétente au titre des articles L. 524-1 et R. 525-1 et suivants du Code de la consommation […] * condamner la DDPPP, ès-qualités d'autorité administrative compétente au titre des articles L 141-1-V et R 141-4 du code de la consommation, à lui payer la somme de 3.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il apparaît que la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n°11-01 relative aux