Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 101
Décisions • 19
—
[…] ( 48 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (JO 2020, L 409, p. 1). ( 49 ) Voir article 3, point 5, de la directive 2020/1828.
—
[…] ( 3 ) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2020, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (JO 2020, L 409, p. 1). L'annexe I de cette directive renvoie à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO 2014, L 173, p. 349), qui a abrogé et remplacé la directive 2004/39 et dont l'article 74, paragraphe 2, consacré au droit de recours dans l'intérêt des consommateurs, correspond à l'article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39, ces deux articles étant rédigés en des termes quasi identiques.
Infirmation partielle —
[…] 26. D'autre part, elle souligne en premier lieu que la directive 2020/1828 qui a vocation à remplacer la directive 2009/22 à partir du 25 juin 2023 intègre dans son Annexe 1 la possibilité pour les associations de consommateurs d'agir sur le fondement du RGPD. En second lieu, elle soutient que l'article 80 § 2 du RGPD a été transposé par l'article 37 de la LIL de sorte que l'association UFC-Que Choisir peut se fonder sur cette directive pour demander la cessation et / ou la réparation d'un préjudice subi par les consommateurs.
Commentaires • 164
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