Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge.
Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées.
Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.
[…] -contenant la reproduction du dispositif, les informations nécessaires à l'adhésion et les informations relatives aux conséquences de l'adhésion, conformément aux articles R. 623-13 à R. 623-17 du code de la consommation- dans les journaux Le Monde, Libération, Le Figaro et Que Choisir, à l'initiative de l'UFC, […] — allouer en outre à l'UFC-Que Choisir une provision d'un montant de 100 000 euros en application des articles L. 623-12 et L. 623-13 du code de la consommation, […] Du reste, comme le relève pertinemment l'association UFC-Que Choisir, dans sa décision du no2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil Constitutionnel, auquel des parlementaires ont déféré la loi relative à la consommation, […]
[…] -contenant la reproduction du dispositif, les informations nécessaires à l'adhésion et les informations relatives aux conséquences de l'adhésion, conformément aux articles R. 623-13 à R. 623-17 du code de la consommation- dans les journaux Le Monde, Libération, Le Figaro et Que Choisir, à l'initiative de l'X, […] - allouer en outre à l'X-Que Choisir une provision d'un montant de 100 000 euros en application des articles L. 623-12 et L. 623-13 du code de la consommation, […] Du reste, comme le relève pertinemment l'association X-Que Choisir, dans sa décision du n°2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil Constitutionnel, auquel des parlementaires ont déféré la loi relative à la consommation, […]