Article R623-16 du Code de la consommation
Article R623-15
Article R623-17
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 2 août 2025

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Décisions2

[…] d'ordonner toute mesure d'information du jugement à destination des personnes susceptibles d'appartenir au groupe de consommateurs conformément aux articles L 623-7 et R 623-16 du Code de la Consommation, et notamment : la publication dans des journaux de presse écrite nationale et régionale d'un encadré dont elle précise le contenu, […] - que l'article R 623-6 du Code de la Consommation prévoit en effet que le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L 623-1 sont réunies. […] Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 16 mai 2022, I'UFC-Que Choisir demande au juge de la mise en état :

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2Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 6 avril 2023, n° 22/04864Confirmation

[…] — ordonner toute mesure d'information du jugement à destination des personnes susceptibles d'appartenir au groupe de consommateurs conformément aux articles L.623-7 et R.623-16 du code de la consommation, et notamment : la publication dans des journaux de presse écrite nationale et régionale d'un encadré dont elle précise le contenu, […] En ses dernières conclusions du 16 novembre 2022, L'UFC – Que Choisir demande à la Cour ce qui suit, […] L. 311-1, L.313 et s. et L.623-1 et s. et R.623-1 du code de la consommation, L.511-1 et L.521-4 du code des assurances et du Livre III du code monétaire et financier, […] L.521-4, R. 511-1 et suivants du code des assurances, L.221-10 du code la mutualité, […]

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