Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
[…] Son dossier a été déclaré recevable le 8 février 2024. […] Au soutien de la fin de non-recevoir qu'il soulève, Monsieur [L] [Y] fait valoir, sur le fondement des articles L741-1, R741-1 et R712-8 du code de la consommation, que le recours de la SCI [I] [D] est tardif dès lors que la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été envoyée au siège social de la SCI [I] [D], mais que celle-ci a omis de retirer le recommandé, de sorte que le délai de trente jours a commencé à courir à la date de présentation de la lettre, soit le 3 mai 2024. […] Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.