Article R712-10 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

La commission adopte un règlement intérieur.
Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1Les effets de la recevabilité du dossier de surendettement des particuliers.
Village Justice · 2 juillet 2019

La commission doit s'assurer que les mesures qui seront mises en place pour désintéresser les créanciers, en les remboursant en tout ou en partie, laisseront au débiteur un minimum de ressources pour vivre et faire face à ses charges quotidiennes. […] La consultation de ce règlement est publique (articles R712-10 et R.712-11 du code de la consommation.

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