Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.
Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son destinataire à une date certaine.
L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants.
[…] Suivant décision du 19 septembre 2023, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 60 mois, avec un taux d'intérêt de 4,22 %, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 1 823 euros. […] Vu l'article R. 712-19 du code de la consommation, […] Le premier juge a retenu que les mesures imposées par la commission de surendettement avaient été notifiées par voie électronique à M. [I] [K] le 21 septembre 2023, qu'il avait exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 novembre 2023 et que le recours était tardif en application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.
[…] Sur le premier point, elle soutient que conformément à l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers, notification devant informer le destinataire de la possibilité du recours et du délai de 15 jours, […] Il résulte en outre de l'article R.712-19 du même code en son second alinéa que lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. […]