Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Etat du passif / Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
Article R723-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur.
Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R. 723-3.
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Décisions • 9
[…] — vu le plan établi par la commission de surendettement de Seine-Maritime le 21 septembre 2016, — vu les articles L.723-1, L.733-6 et L.733-17 du code de la consommation, — vu les articles R.723-1 et 723-3 du code de la consommation, — vu l'article L.121-12 du code des assurances, — les déclarer MM. recevables et bien fondés en leur appel;
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[…] '' A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérait que le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Béziers a été saisi d'une demande de vérification des créances émanant des débiteurs sur le fondement des articles L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, […] En vertu des articles L.723-1 à L.723-4 et R.723-1 à R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, la commission pouvant également saisir ce dernier aux mêmes fins en cas de difficultés.
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 22 janvier 2019, n° 18/00715
[…] M. Y souhaite intégrer dans le plan de désendettement la créance de son avocate pour la procédure de divorce en cours, créance de 960 euros au titre de la provision sur honoraires demandée par Maître Z le 24 août 2018. Cependant cette créance est postérieure à la décision de recevabilité de la procédure de surendettement ; elle n'a donc pas à figurer dans l'état du passif dressé par la commission (articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants du code de la consommation).
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