Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées, celles-ci sont annexées à la décision.
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qui homologue les mesures recommandées qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'illégalité des mesures recommandées ou d'irrégularité de la procédure ou lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 733-7 sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie les pièces. Il en informe les parties par lettre simple.
[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/12/2018 […] que cette dernière ne l'a jamais recontacté pour mettre en place un prélèvement direct, qu'elle n'a pas plus saisi la commission de surendettement avant de prononcer la caducité, que les mesures homologuées par le tribunal ne relèvent pas des dispositions de l'article R.732-2 du code de la consommation prévoyant une possible caducité. […] Qu'il sera relevé qu'aux termes de l'article R.733-12 du même code, les mesures recommandées sont annexées à la décision d'homologation du tribunal et qu'en l'espèce les mesures recommandée, […]
[…] Prononcé publiquement le 12 Novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] — 0 euros à la charge de M. [R] [P], […] Les pièces parcellaires ainsi produites pour établir la réalité du plan ne permettent pas de déterminer les recommandations de la commission de surendettement (R. 733-6 du code de la consommation dans sa version alors applicable), le plan produit sur une durée de 24 mois, étant incomplet, ne permettant pas d'ailleurs de s'assurer que le juge judiciaire leur a conféré force exécutoire (R. 733-10 et R. 733-12 du code de la consommation alors applicables) ni même encore de vérifier la date de leur mise en oeuvre.