Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article L733-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Commentaires • 20
L733-1 et L733-7 du code de la consommation. […] Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021). […]
Lire la suite…La validité du congé adressé par le bailleur préalablement à l'échéance d'un bail dérogatoire de le l'article L 145-5 du code de commerce n'est pas soumise à un formalisme particulier, dont le formalisme de l'article L 145-9 du code de commerce applicable au bail du bail commercial. Néanmoins, la délivrance par exploit d'huissier reste une sécurité à conseiller ! […] Civ. 21 avril 2022 : n°20-20.866 […] La Cour de cassation vient de réaffirmer que tant la commission que le juge du surendettement peuvent subordonner l'octroi d'un plan de surendettement à la vente par le débiteur de son bien immobilier, et ce par combinaison des articles L733-1 et L733-7 du code de la consommation. […] Com 25-5-2022 n° 20-21.460 F-D
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport. […] Conformément aux dispositions de l'article L 733-15 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […]
Lire la suite…- Dépense·
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[…] Il résulte des articles L. 722-2 à L. 722-4 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, […]
Lire la suite…- Expulsion·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 février 2020, n° 18/14730
[…] Il résulte des dispositions de l'article L733-3 du code de la consommation que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. […] Au terme de l'article R731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-7, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. […]
Lire la suite…- Effacement·
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