Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 13
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.
[…] a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînait de plein droit l'effacement de toutes les dettes, […] pour une période de cinq ans, a dit que, conformément aux dispositions de l'article R 741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, […] faute de quoi les créances dont ils étaient titulaires seraient éteintes, a rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de la consommation, il incombait à chacune des parties, […]
[…] DÉCLARE recevable en la forme le recours de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement du Pas de [Localité 13] ; […] RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] antérieures à la présente décision, à l'exception : […] DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
[…] Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] Par courrier reçu le 13 juin 2017, la société COFIDIS déclare s'en remettre à la décision du Tribunal, et indique que le débiteur doit savoir que l'adoption du plan de réaménagement conventionnel ou judiciaire entraînerait la cessation définitive de cette assurance. […] Rappelle que la présente décision donne lieux aux mesures de publicité prévues aux articles L741-5 et R741-13 du code de consommation,