Article R741-13 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R334-27 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 13

Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions87


1Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 24 mars 2021, n° 20/03970
Infirmation partielle

[…] Dit que, conformément aux dispositions des articles R. 741-13 et 14 du code de la consommation, un avis du présent arrêt sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

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  • Rétablissement personnel·
  • Surendettement·
  • Consommation·
  • Commission·
  • Liquidation judiciaire·
  • Appel·
  • Loyer·
  • Ménage·
  • Procédure·
  • Liquidation

2Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 octobre 2022, n° 22/02911
Infirmation partielle

[…] Dit que, conformément aux dispositions des articles R. 741-13 et 14 du code de la consommation, un avis du présent arrêt sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

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  • Rétablissement personnel·
  • Débiteur·
  • Département·
  • Consommation·
  • Aide sociale·
  • Aliment·
  • Participation·
  • Commission de surendettement·
  • Personnel·
  • Liquidation judiciaire

3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, n° 17/01048
Confirmation

[…] — dit que, conformément aux dispositions des articles R. 741-13 et 14 du code de la consommation, un avis du présent arrêt sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,

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  • Rétablissement personnel·
  • Surendettement·
  • Consommation·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Effacement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Créanciers·
  • Condamnation pénale·
  • Fonds de garantie
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