Tribunal de Proximité

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 6]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 27]

Références : N° RG 25/00992 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JKP

N° minute : 25/00057

JUGEMENT

DU : 02 Octobre 2025

[T] [Z]

[V] [R]

C/

Société [23] CHEZ [21] /5039006594

Société [10] SA /OLIVIER ASSURANCECERTIJURISK124065980

Société [26] / EAU320110810658-320106251724

Société [17] /9960226091

Société [14] /28926001782342

Société [29] /CFR20230315ICQAZ1UV-CFR20240206VJKW3C7

Société [22] /2201377W026

Société [18] /7135305-0115879

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Frédéric ROLLAND, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire;

Après débats à l’audience publique du 04 Septembre 2025 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la [15] pour traiter le surendettement de :

DÉBITEUR(S) :

Mme [T] [Z]

demeurant [Adresse 2]

comparante

M. [V] [R]

demeurant [Adresse 2]

comparant

envers :

CRÉANCIER(S)

ONEY BANK

demeurant CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT [Adresse 9]

non comparante

AIS SA

demeurant [Adresse 8]

non comparante

[26]

demeurant [Adresse 4]

non comparante

EDF SERVICE CLIENT

demeurant Chez [Adresse 20]

[Localité 7]

non comparante

[14]

demeurant CHEZ [Adresse 28]

non comparante

N° RG 25/00992 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JKP /

[29]

demeurant [Adresse 24]

non comparante

LA [12]

demeurant [Adresse 25]

non comparante

[18]

demeurant CHEZ SOGEDI-SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 5]

non comparante

N° RG 25/00992 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JKP /

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 janvier 2025, Mme [T] [Z] et M. [V] [R] ont saisi la [15] d’une demande tendant à l’examen de leur situation de surendettement.

Lors de sa séance du 27 février 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [T] [Z] et M. [V] [R].

Lors de sa séance du 12 juin 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement de la totalité des créances sur une durée maximale de 60 mois au taux de 3,71%, moyennant une mensualité de remboursement à hauteur de 467 euros.

Par courrier recommandé en date du 7 juillet 2025, Mme [T] [Z] et M. [V] [R] ont contesté ces mesures, indiquant que leur situation professionnelle et personnelle ne leur permettrait pas de faire face au paiement d’une telle mensualité.

Les parties ont été dument convoquées à l’audience du 4 septembre 2025.

Mme [T] [Z] et M. [V] [R], qui comparaissent en personne, réitèrent les termes de leur recours. Mme [T] [Z] précise que son congé parental a pris fin au mois de juillet 2025. Elle n’a plus avoir de droits ouverts à [19]. Elle déclare être à la recherche d’un emploi. M. [V] [R] explique pour sa part que son congé longue maladie a été renouvelé jusqu’au mois de février 2026 et être en demi traitement. Le couple justifie percevoir des ressources mensuelles avoisinant 2 800 euros. Ils ont 4 enfants à charge.

Les créanciers n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la recevabilité

En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, les mesures imposées ont été formulées le 12 juin 2025, et notifiées à Mme [T] [Z] et M. [V] [R] le 20 juin 2025.

Mme [T] [Z] et M. [V] [R] ont exercé leur recours le 7 juillet 2025.

Leur recours est donc recevable en la forme.

II – Sur le fond

Aux termes de l’article L.724-1 alinéa premier du code de la consommation, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L’alinéa 2 du même article précise que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l’espèce, il ressort des éléments produits aux débats que Mme [T] [Z] et M. [V] [R] perçoivent des ressources mensuelles de 2 722,21 euros, se décomposant comme suit :

— Allocation de base – Paje : 196,60 euros,

— Allocation logement : 560 euros,

— Allocations familiales : 538 euros,

— Salaire de M. [V] [R] (moyenne mensuelle au regard du bulletin de paie du mois de juillet 2025) : 1 384 euros,

— Prime d’activité : 43,61 euros.

Le couple a 4 enfants à charge. Leurs charges mensuelles sont évaluées par la commission de surendettement à la somme de 3 286 euros.

La capacité de remboursement de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] est donc nulle.

L’endettement, selon décompte arrêté au 11 juillet 2025, est de 22 706,87 euros.

Il en résulte que les débiteurs, de bonne foi, se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles ou à échoir, ce d’autant plus que Mme [T] [Z] et M. [V] [R] n’ont aucun patrimoine permettant de les régler, à l’exception des biens meublants nécessaires à leur vie courante.

Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à leur profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement du Pas de [Localité 13] ;

CONSTATE que la situation personnelle de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] ;

RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] antérieures à la présente décision, à l’exception :

— de celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

— des dettes alimentaires ;

— des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

— des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale ;

— des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

— des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [16] en application de l’article L.514-1 du code monétaire et financier ;

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée des saisies rémunérations et de toutes procédures d’exécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées par l’effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier prévu à l’article L.752-3 du code de la consommation (FICP), pour une période de cinq (5) ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la [15] ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l’encontre du présent jugement, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [T] [Z] et M. [V] [R] d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens, en ce compris les frais de publication de la présente décision, à la charge du Trésor public.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 02 OCTOBRE 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Charles DRAPEAU