Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
[…] Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023. […] Les créanciers et la débitrice ont été convoqués à l'audience du 09 novembre 2023 en application de l'article R742-4 du code de la consommation.
[…] Le juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 13 avril 2023. Les créanciers et la débitrice ont été convoqués à l'audience du 12 septembre 2023 en application de l'article R742-4 du code de la consommation.