Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.
S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.
[…] Le greffe du tribunal a convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur et les créanciers à l'audience du 28 novembre 2024, et ce conformément aux dispositions de l'article L 742-3 et de l'article R 742-4 du Code de la consommation.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 742-4 du code de la consommation, […] acceptée par l'intéressée, et de désigner à cet effet Maître [R] [Q] en qualité de mandataire, […] conformément aux articles L. 742-8 et suivants du code de la consommation. […] CONSTATE que conformément à l'article R 742-8 du Code de la consommation, […] DIT que les déclarations de créances prévues par l'article R742-11du Code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à l'adresse suivante : Me [R] [Q], [Adresse 8], [Localité 4]
[…] Aux termes de l'article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, […] au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] mandataire inscrit sur la liste prévue par l'article R.742-4 du Code de la consommation à l'effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et financier de sa situation, […] DIT qu'en application de l'article R.742-14 du Code de la consommation, […] INVITE le débiteur à dresser la liste des biens nécessaires à la vie courante et des biens professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle au sens de l'article L.742-10 ;