Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.
S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.
[…] Le greffe du tribunal a convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur et les créanciers à l'audience du 28 novembre 2024, et ce conformément aux dispositions de l'article L 742-3 et de l'article R 742-4 du Code de la consommation.
[…] Aux termes de l'article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, […] au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] mandataire inscrit sur la liste prévue par l'article R.742-4 du Code de la consommation à l'effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et financier de sa situation, […] DIT qu'en application de l'article R.742-14 du Code de la consommation, […] INVITE le débiteur à dresser la liste des biens nécessaires à la vie courante et des biens professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle au sens de l'article L.742-10 ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article R.742-4 du code de la consommation, […] Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation. […] Monsieur [N] [T] ayant donné son accord écrit conformément aux articles L.742-1 et R.742-1 du code de la consommation, […] RAPPELLE qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu à l'article R.742-11 du code la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R. 742-13 du code de la consommation ;