Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Découvrez dans cet article l'analyse de notre rédaction ! Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction concernant l'interprétation des règles du droit du surendettement. Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile précise que l'omission d'une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l'irrecevabilité de cette dernière par application de l'article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement. […] c'est le motif particulier de la déclaration de créances des articles R. 742-11 et suivants du code de la consommation qui se retrouve sur le devant la scène. […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette procédure et en application de l'article R 742-11 du Code de la consommation, les créanciers de la personne physique ont deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, […] pour non-respect des formalités attachées à la déclaration. […] En effet, l'article R 742-12, alinéa 1er du Code de la consommation précise que la déclaration de créances comporte le montant en principal, […] l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, et en application de l'article R 761-1 du même Code, les formalités précédentes sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Lire la suite…[…] [Adresse 11] […] Aux termes des articles R742-11 et suivants du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, […] A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, […] s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, […] R742-16 et R761-1 du code de la consommation, […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de cette publication et selon les modalités prévues à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation.
[…] Vu les appels interjetés les 1 er et 11 août 2017 ; […] Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues aux articles L 742-13, L 742-14, L 742-15 et R 742-17 du code de la consommation. […] Attendu qu'en application des articles L 742-10 et R 742-11 du code de la consommation, relatifs à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, […]
[…] L'article R. 742-5 du code de la consommation dispose que la liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République. Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs. Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur. […] L'article R. 742-11 du code de la consommation dispose que :
Le 18 décembre 2020, un créancier forme une demande de relevé de forclusion sur le fondement de l'article R. 742-13 du code de la consommation. […] Le jugement ayant déclaré la demande irrecevable, le créancier forme un pourvoi : il soutient qu'à défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11 du code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, la lettre de saisine indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration ; en l'espèce, […]
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