Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 17
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.
[…] A l'audience du 9 octobre 2025, […] Aux termes des articles R742-11 et suivants du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, […] s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de cette publication et selon les modalités prévues à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation. […] dans le respect des articles R. 742-18 et suivants du code de la consommation, […]
[…] Désigne Maître [V] [R] – [Adresse 9] (tel : [XXXXXXXX01]), es qualité de mandataire liquidateur , inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers prévue aux articles L 742-4 et R 742-5 du code de la consommation, avec la mission de : […] — Rappelle qu'en application des articles L 742-8 et R 742-9 du code de la consommation, le mandataire devra procéder aux mesures de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances ;
[…] Par Jugement en date du 20 juin 2023, le Tribunal Judiciaire de Tarbes a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de [R] [L] et commettait la SAS [8] devenue SELAS [9], es-qualité de liquidateur. […] Les articles L.742-21 à L. 742-23 du code de la consommation dispose que : […] En application des articles R.742-5 0 R.742-9 du Code de la consommation, il convient de dire que la rémunération du mandataire et les frais de publicité seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R.742-42 du Code de la consommation. […] Dit que la rémunération du mandataire et les frais de publicité seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R. 742-42 du Code de la consommation,
Après publication du jugement, un créancier avait formé une demande de relevé de forclusion, sur le fondement de l'article R.742-13 du Code de la consommation. Selon l'article R.742-9 du Code de la consommation, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé pour publication au BODACC. […] Toutefois, le relevé de forclusion est de droit si la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R.721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture.
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