Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 17
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.
Après publication du jugement, un créancier avait formé une demande de relevé de forclusion, sur le fondement de l'article R.742-13 du Code de la consommation. Selon l'article R.742-9 du Code de la consommation, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé pour publication au BODACC. […] Toutefois, le relevé de forclusion est de droit si la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R.721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture.
Lire la suite…[…] A l'audience du 9 octobre 2025, […] Aux termes des articles R742-11 et suivants du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, […] s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de cette publication et selon les modalités prévues à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation. […] dans le respect des articles R. 742-18 et suivants du code de la consommation, […]
[…] Appart 55 9 Rue Albert Camus […] L'article R. 742-5 du code de la consommation dispose que la liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République. Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs. Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur. […] En application de l'article R. 742-9 du code de la consommation, le mandataire adresse un avis du présent jugement pour publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement.
[…] Désigne Maître [V] [R] – [Adresse 9] (tel : [XXXXXXXX01]), es qualité de mandataire liquidateur , inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers prévue aux articles L 742-4 et R 742-5 du code de la consommation, avec la mission de : […] — Rappelle qu'en application des articles L 742-8 et R 742-9 du code de la consommation, le mandataire devra procéder aux mesures de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances ;
[…] 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970), la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa de l'article L. 711-1 du code de la consommation en affirmant : « Il résulte de ce texte, qui n'ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu'aux personnes physiques de bonne foi, […] 24 octobre 2024, pourvoi n° 21-22.195) : « Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, […] mesure de publicité destinée, selon l'article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances. » Ce même arrêt précise que « Selon l'article […] R. 742-13 du même code, […]
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