Article R742-9 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R334-34 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16

Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 17

Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions19


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 9 juin 2020, n° 19/07026
Confirmation

[…] Vu l'article R742-11 du code de la consommation « Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

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  • Créance·
  • Côte·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Crédit agricole·
  • Résidence·
  • Surendettement·
  • Créanciers·
  • Forclusion·
  • Mandataire·
  • Siège

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 septembre 2022, n° 20/02417
Infirmation partielle

[…] Désigne Maître [V] [R] – [Adresse 9] (tel : [XXXXXXXX01]), es qualité de mandataire liquidateur , inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers prévue aux articles L 742-4 et R 742-5 du code de la consommation, avec la mission de :

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  • Surendettement·
  • Rétablissement personnel·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adresses·
  • Contentieux·
  • Liquidation judiciaire·
  • Bien immobilier·
  • Vente amiable·
  • Moratoire·
  • Mandataire

3Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 30 septembre 2021, n° 21/00174
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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  • Tribunal judiciaire·
  • Crédit foncier·
  • Forclusion·
  • Consommation·
  • Créance·
  • Mandataire·
  • Rétablissement personnel·
  • Plan·
  • Créanciers·
  • Finances publiques
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