Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
[…] 26/00067 […] Vu les dispositions des articles L. 742-16 et R. 742-26 du code de la consommation ; […] Que Maître [Q] [F], de la SCP ANGEL-HAZANE-[F], a saisi le juge des contentieux de la protection d'une requête datée du 18 septembre 2023, reçue au greffe le 11 novembre 2023, tendant à la fixation du prix de vente dans le cadre d'une cession de gré à gré du bien immobilier détenu en indivision par Mme [K] [E], sur le fondement de l'article R.742-23 du code de la consommation ;
[…] L'article R742-26 du code de la consommation prévoit que si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge du […] prévues aux articles R742-42 et suivants du code de la consommation,
[…] [R] [W] […] Le premier juge a retenu que, selon le liquidateur judiciaire qui a sollicité le 26 décembre 2022 la clôture pour insuffisance d'actifs, les opérations de liquidation du patrimoine des consorts [G]-[W] avaient été diligentées mais que, malgré ces diligences, la vente d'un bien immobilier n'avait pu être réalisée. […] En l'absence de vente de gré à gré, il appartenait au liquidateur judiciaire de procéder conformément aux articles L. 742-16 et R. 742-27 et suivants du code de la consommation. […] Il y a lieu conformément à l'article R. 742-26 du code de la consommation de prolonger le délai de vente pour une durée de 12 mois.