Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur / Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Article R742-27 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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[…] Les appelants ne sauraient, en outre, faire grief au premier juge d'avoir effectué une mauvaise appréciation de leur situation en indiquant dans le dispositif de sa décision que le liquidateur disposait d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou à défaut organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R 742-27 du même code alors qu'il ne fait que rappeler à cet égard les termes de l'article L 742-16 du code de la consommation applicable aux procédures de liquidation judiciaire.
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 2 janvier 2024, n° 2103416
[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 215-18 du code de l'urbanisme, particulières aux préemptions de biens vendus par adjudication, […] Il ressort de la décision juridictionnelle ordonnant la cession du terrain en cause à M me A qu'elle a été rendue, dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire du patrimoine de M me C sur le fondement des dispositions de l'article R. 742-23 du code de la consommation relatives à la vente de gré à gré d'un bien immobilier, relevant de la sous-section 1 de la section 3 de ce code, et non à la vente par adjudication, régie quant à elle par la sous-section 2 et les articles R. 742-27 à R. 742-41 de ce code. […]
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