Article R742-31 du Code de la consommation
Article R742-30Article R742-32
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décision1

1Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 28 novembre 2023, n° 23/01639Confirmation

[…] L'article R742-31 du même code précise : ' Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, […] les modalités de visite et statue, à la demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. […] cette même juridiction a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de cette dernière et a désigné la SELARL LTV, huissier de justice à [Localité 11], en qualité de liquidateur aux fins de procéder à la liquidation de son patrimoine dans les conditions prévues par les articles R. 742-18 du code de la consommation.

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