Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R. 322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.
[…] Qu'aucune poursuite en vente forcée de ces biens n'a été engagée avant ou après le jugement prononçant la liquidation judiciaire et que le mandataire liquidateur conformément aux articles L 642-18 et R 642-22 du Code du Commerce, modifiés par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et également par le Décret d'application n° 2009-160 du 12 février 2009 est admis a en poursuivre la vente. […] Disons que les modalités de publicité de la vente seront celles prévues aux articles R 322-37 et R 322-38 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble, […] R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R.322-31 à R.322-38 du même code ;
[…] — dit que les mesures de publicité seront celles du droit commun résultant des articles R.322-31 à R.322-35 du code des procédures civiles d […] 'exécution avec possibilité d'extension de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution et possibilités d'aménagement, de restriction des articles R.322-37 et R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; […] ' au visa de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;