Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R. 322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.
[…] Vu les dispositions des articles L 642-18 et R 642-22 du Code de Commerce, […] Disons que les modalités de publicité de la vente seront celles prévues aux articles R 322-37 et R 322-38 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble, […] Rappelle que sont applicables à la licitation d'immeuble les dispositions des articles R.322-39 à R.322-49, R.322-59, R.322-61, R.322-62 et R.322-66 à R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R.322-31 à R.322-38 du même code ;
[…] — dit que les mesures de publicité seront celles du droit commun résultant des articles R.322-31 à R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'extension de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution et possibilités d'aménagement, de restriction des articles R.322-37 et R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; […] ' au visa de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;