Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 4 : Clôture de la procédure
Article R742-55 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 26 janvier 2021, n° 18/09628
Irrecevabilité
[…] A l'inverse, l'article R742-55 du code de la consommation dispose expressément que le jugement de clôture d'une mesure de liquidation est susceptible d'appel. […]
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