Article R811-6 du Code de la consommation

Article R811-5

Article R811-7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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