Article D821-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version14/09/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. D511-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 septembre 2018

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15

Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.

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Entrée en vigueur le 14 septembre 2018

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