Article R822-22 du Code de la consommation

Article R822-21

Article R822-23

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé par décret.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Sortie de vigueur le 15 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7

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