Article R823-7 du Code de la consommation
Article R823-6Article R823-8
Entrée en vigueur le 7 mars 2024

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Décision1

[…] le 7 mars 2024 et le 10 mai 2024, […] qui porte sur la légalité d'un certificat d'examen de type délivré par le laboratoire national de métrologie et d'essais à une entreprise se rattache à une législation relative à une activité professionnelle industrielle au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relève, […] l'article R. 823-7 du code de la consommation, relatif aux attributions du conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais prévoit que ce conseil règle par ses délibérations les affaires du laboratoire et qu'il délibère notamment sur : « () 3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification () ». L'article R. 823-11 du même code, […]

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