Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais / Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article R823-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2024
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2024-170 du 4 mars 2024 - art. 6
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;
2° Le programme des activités de l'établissement, notamment de recherche et d'investissement ;
3° Les projets de contrat d'objectifs et de performance ;
4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail ;
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières et la création de filiales ;
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ;
10° (Supprimé) ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
12° (Supprimé) ;
13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
14° (Supprimé) ;
15° (Supprimé) ;
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
17° Les transactions ;
18° La création de comités spécialisés.
Pour les questions mentionnées aux 7°, 9° et 17°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. Celui-ci lui rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.