Article R823-8 du Code de la consommation

Article R823-7

Article R823-9

Entrée en vigueur le 7 mars 2024

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2024-170 du 4 mars 2024 - art. 7

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 7 mars 2024
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2024-170 du 4 mars 2024 - art. 7

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