Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION / Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais / Section 2 : Dispositions financières et comptables

Article R823-16 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version04/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 février 2017

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1

Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

Entrée en vigueur le 4 février 2017
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1

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