Article L651-2 du Code de la consommation

Article L651-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6

Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 6

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NOTA

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, Procedures collectives, 26 septembre 2013, n° 2011L01825

[…] du 02 octobre 2012 […] Page 2 sur 6° […] — prononcer et/ou constater la nullité de l'exploit introductif d'instance pour défaut de pouvoir et défaut de capacité de la société MJ LEX à agir en justice sur le fondement des articles L 651-1 et suivants, et L 653-1 du Code de Commerce, […] Attendu que l'article L 651-3 du Code de la Consommation prévoit dans son premier alinéa que « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. » ;

2. Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2013, n° 12/01077Infirmation partielle

[…] du 02 février 2012 […] — S Y à compter du 2 juillet 2003 et jusqu'au 24 mars 2005 […] Elle excipe des termes de l'article L 651-2 du Code de Commerce, chaque partie assignée ayant exercé des fonctions de dirigeant de droit ou de fait. […] Attendu que l'article R 651-2 du Code de la Consommation, renvoyant à l'article R 631-4 du Code de Commerce, […] le texte invoqué par ce dernier ayant été abrogé avant même l'ouverture de la procédure collective de la société Z, prévoient que « pour l'application de l'article L. 651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, […] Attendu que cette formalité substantielle à effectuer dans un délai de 45 jours au visa de l'article L 640-4 du Code de Commerce, […]

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Document parlementaire • 0

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