Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.
Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos d'une disposition législative de nature à porter préjudice à l'ensemble des départements.Dans le cadre du traitement de situations de surendettement, et en vertu de l'article L. 771-4 du code de la consommation, certaines dettes se trouvent exclues de toute remise, […] d'un rééchelonnement ou d'un effacement. […] Le code de l'action sociale et des familles prévoit, en son article L.262-46, que « tout paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […]
Lire la suite…Dans le cadre du traitement de situations de surendettement, et en vertu de l'article L. 771-4 du code de la consommation, certaines dettes se trouvent exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. […]
Lire la suite…[…] En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les trente jours de la notification qui lui en est faite. […] Toutefois, le Département du Nord est mal fondé en sa demande alors qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'État du 12 mai 2023 que les dettes tenant à un versement indu d'une prestation assurée par un département, même en ayant une origine frauduleuse, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.771-4 du code de la consommation.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, […] Au demeurant l'origine de ces indus est frauduleuse, comme le souligne le département de Seine-et-Marne dans la décision attaquée, ce qui exclut toute remise sauf accord du créancier, ainsi qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 771-4 du code de la consommation citées au point précédent. […]
[…] Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; […] le juge des référés est une formation du tribunal et a dès lors également compétence pour ordonner une telle suspension ; qu'ensuite, l'article 771 du code de procédure civile exclut la compétence de toute autre formation du tribunal de grande instance que le juge de la mise en état lorsque ce dernier a été désigné, pour statuer sur les exceptions de procédure et ordonner certaines autres mesures provisoires ; qu'ainsi, […] en tout état de cause, la suspension d'exécution du contrat de crédit en application de l'article L. 311-32 ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l'article 771-4 susvisé ; qu'en outre, […] 4/ ALORS, subsidiairement, […]
En effet l'article L. 771- 4 du code de la consommation prévoit que « les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale » se trouvent exclues de toute mesure de remise, de rééchelonnement ou d'effacement. […]
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