Article L352-4 du Code de la consommation

Article L352-3

Article L354-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 322-1 à L. 322-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3

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NOTA

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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