Article L771-10 du Code de la consommation

Article L771-9

Article L771-11

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7

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NOTA

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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