Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article D351-10 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/2017

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2

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