Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
de la 3e 🌍 Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , […]
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