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Article R771-5 du Code de la consommation
Article R771-4
Article R771-6

Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement / Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

  1. Code de la consommation
  2. ...
  3. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
  4. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

Article R771-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/2017

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 5

Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 5

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